En cas de résiliation de contrat, c’est La Loi sur la protection du consommateur qui prévaut :
Pour plus d’informations, communiquez au +1 514 808-4665
Annulation d’une inscription à un cours
En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Vous devrez payer une pénalité si le cours a débuté. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.
Annulation avant le début des cours
Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.
Annulation après le début des cours
Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :
* le coût des cours déjà suivis;
* une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.
Marche à suivre pour annuler votre inscription
Pour annuler votre inscription, vous devez transmettre au commerçant un avis écrit.
Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi de l’avis.
À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.